Conditions Générales d’Utilisation et de Donation (CGU)
1. Définitions
1.1. « Le Service », « La Plateforme », « Ce Panel » : désignent exclusivement le système de dons accessible via ce domaine.
1.2. « La Communauté », « Nous », « Notre » : désignent l’entité gérant la communauté (Imperial Community).
1.3. « Le Donateur », « Vous » : désigne toute personne physique ou morale effectuant un don par l’intermédiaire de la Plateforme.


2. Objet et nature juridique des dons
2.1. Les sommes versées via la Plateforme constituent des donations volontaires et non un acte d’achat.
2.2. Tout avantage, grade, privilège ou contenu en jeu éventuellement attribué à la suite d’un don a le caractère d’une contrepartie symbolique. Ces éléments ne sauraient être assimilés à une vente de biens ou de services au sens du droit de la consommation.
2.3. En validant le paiement, le Donateur reconnaît expressément qu’il effectue une donation directe et irrévocable au profit de la Communauté.


3. Attribution des contreparties
3.1. La Communauté se réserve un pouvoir discrétionnaire quant à l’application, l’activation ou le retrait des récompenses mentionnées.
3.2. Les contreparties peuvent être modifiées, différées ou annulées sans préavis, notamment pour des raisons techniques, organisationnelles ou disciplinaires.
3.3. L’absence, la suspension ou la modification d’une contrepartie ne saurait constituer un manquement contractuel ni ouvrir droit à remboursement ou indemnité.


4. Remboursements
4.1. Aucun remboursement ne sera accordé après validation d’un don.
4.2. Un remboursement pourra uniquement être envisagé en cas d’erreur manifeste imputable exclusivement à la Communauté (ex. : double prélèvement dû à une défaillance technique).
4.3. Toute autre demande de remboursement, notamment pour un changement d’avis ou un désaccord ultérieur, sera systématiquement refusée.


5. Limitation de responsabilité
5.1. La Communauté ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Donateur (ex. : montant, sélection de serveur, coordonnées saisies).
5.2. Aucun engagement de disponibilité permanente des serveurs ou du Service n’est garanti. Les interruptions, maintenances, ou cessations d’activité ne donnent lieu à aucune indemnisation.
5.3. La responsabilité de la Communauté est strictement limitée aux sommes effectivement versées et reconnues comme erronées par la Communauté selon l’article 4.2.


6. Acceptation et modification des CGU
6.1. Le Donateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve avant la réalisation du don.
6.2. La Communauté se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme.
6.3. En poursuivant l’utilisation du Service après modification, le Donateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.


7. Droit applicable et juridiction compétente
7.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
7.2. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Communauté, sauf disposition impérative contraire.